Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre les utilisateurs de la plateforme Les Bons Tuyaux (accessible à l'adresse lesbontuyaux.fr, ci-après la « Plateforme ») dans le cadre de la publication et de la consultation d'annonces de biens et de services.

La Plateforme est éditée et exploitée par la société PIECE EXPRESS, Société par actions simplifiée au capital de 40 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 914 179 916, dont le siège social est sis 99 Boulevard de la Liberté, 34500 Béziers (ci-après dénommée l'« Éditeur »). L'Éditeur agit exclusivement en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), ainsi qu'en application du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA) entré en vigueur le 17 février 2024.

Article 1 — Définitions

• Plateforme : le site internet lesbontuyaux.fr et l'ensemble de ses services associés.
• Éditeur : Les Bons Tuyaux, personne physique ou morale exploitant la Plateforme.
• Utilisateur : toute personne physique majeure ou personne morale inscrite sur la Plateforme.
• Annonceur : l'Utilisateur qui publie une annonce (vendeur, bailleur ou prestataire de services).
• Acheteur : l'Utilisateur qui consulte, contacte l'Annonceur ou conclut une transaction.
• Annonce : toute offre de vente, de location ou de prestation de services publiée sur la Plateforme.
• Contenu : textes, photographies, vidéos et tout autre élément publié par un Utilisateur.
• Transaction : toute opération commerciale conclue entre un Annonceur et un Acheteur, en dehors de la Plateforme.
• Services Premium : services payants optionnels proposés par la Plateforme (mise en avant, boost de visibilité, etc.).

Article 2 — Objet de la Plateforme

La Plateforme a pour unique objet de fournir un service d'hébergement d'annonces et de mise en relation entre Utilisateurs. Elle met à disposition un espace permettant aux Annonceurs de publier des offres et aux Acheteurs de les consulter.

La Plateforme n'intervient à aucun moment dans :

• La négociation entre les parties
• La conclusion de la vente ou du contrat de prestation
• Le paiement du prix entre les parties
• La livraison ou la remise des biens
• L'exécution de la prestation de services
• Le service après-vente ou la garantie

Article 3 — Rôle et statut de l'Éditeur

L'Éditeur intervient en qualité d'hébergeur au sens de la LCEN (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004). À ce titre :

• L'Éditeur n'a aucune obligation générale de surveillance du contenu publié par les Utilisateurs.
• L'Éditeur n'est pas vendeur, prestataire, mandataire, courtier, ni agent commercial des Annonceurs.
• L'Éditeur n'est partie à aucune transaction conclue entre Utilisateurs.
• L'Éditeur ne contrôle pas l'exactitude, la légalité, la conformité ou la qualité des annonces publiées.
• L'Éditeur ne garantit pas l'identité des Utilisateurs, leur solvabilité ni leur bonne foi.

L'Éditeur met toutefois en œuvre un système de modération automatique (par intelligence artificielle) et manuelle afin de détecter les contenus manifestement illicites, conformément aux obligations légales de l'hébergeur. Cette modération ne constitue en aucun cas une validation du contenu des annonces.

Article 4 — Responsabilité de l'Annonceur

L'Annonceur s'engage notamment à :

• Publier des informations exactes, complètes et non trompeuses sur les biens ou services proposés
• Disposer de tous les droits nécessaires pour vendre ou proposer le bien ou service annoncé
• Respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables (Code civil, Code de la consommation, Code de commerce, Code pénal)
• Ne proposer que des biens ou services dont la vente est légale en France
• Utiliser des photos originales et fidèles au bien ou service proposé
• Indiquer un prix réel, non trompeur et conforme aux règles en vigueur (affichage TTC, etc.)
• Se conformer aux obligations d'information précontractuelle prévues par le Code de la consommation pour les ventes à distance (articles L. 221-5 et suivants)
• Respecter les obligations relatives au droit de rétractation de l'Acheteur lorsqu'il agit en tant que professionnel
• Garantir que le bien est libre de tout droit de tiers, non volé, non contrefait, conforme aux normes de sécurité applicables
• Assumer seul les obligations fiscales et sociales liées à son activité de vente (déclaration de revenus, TVA, statut professionnel le cas échéant)

En cas de manquement à ces obligations, l'Annonceur engage sa seule et entière responsabilité, tant à l'égard de l'Acheteur que des tiers et de l'Éditeur.

Article 5 — Responsabilité de l'Acheteur

L'Acheteur reconnaît que la Plateforme est un simple espace de publication d'annonces. À ce titre, l'Acheteur s'engage à :

• Vérifier par lui-même l'ensemble des informations relatives au bien ou service avant toute transaction
• Effectuer toutes les diligences raisonnables avant l'achat (vérification du bien, rencontre en personne, demande de justificatifs)
• Ne pas effectuer de paiement par des moyens non sécurisés (mandat cash, Western Union, etc.)
• Signaler à la Plateforme tout contenu manifestement illicite

L'Acheteur agit sous sa propre responsabilité. Il ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l'Éditeur pour les transactions qu'il conclut avec les Annonceurs.

Article 6 — Exclusion et limitation de responsabilité de l'Éditeur

6.1. Exclusion générale

Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur décline toute responsabilité pour :

• Le contenu des annonces publiées par les Utilisateurs (textes, photos, prix, descriptions)
• L'exactitude, la véracité, la légalité ou la conformité des informations publiées par les Annonceurs
• La qualité, la sécurité, la conformité ou la licéité des biens ou services proposés
• La capacité des Utilisateurs à conclure une transaction
• La solvabilité des Utilisateurs
• Les transactions conclues entre Utilisateurs, y compris leur exécution, inexécution ou mauvaise exécution
• Les litiges entre Utilisateurs, quelle qu'en soit la nature
• Les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme ou de l'impossibilité de l'utiliser
• Les pertes financières, manques à gagner, perte de données ou de clientèle subis par un Utilisateur
• Les virus, logiciels malveillants ou tout autre élément nuisible transmis via la Plateforme
• Les actes frauduleux, escroqueries ou tromperies commis par des Utilisateurs
• Les vices cachés des biens vendus entre Utilisateurs
• La contrefaçon de produits proposés à la vente par les Annonceurs

6.2. Absence de garantie

La Plateforme est fournie « en l'état » et « telle que disponible », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'Éditeur ne garantit pas :

• Que la Plateforme sera disponible de manière ininterrompue, sécurisée ou exempte d'erreurs
• Que les résultats obtenus par l'utilisation de la Plateforme seront exacts ou fiables
• Que les annonces mèneront à une transaction effective
• L'identité réelle des Utilisateurs inscrits sur la Plateforme

6.3. Limitation de responsabilité financière

Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Éditeur serait retenue malgré les clauses ci-dessus, et dans les limites autorisées par la loi, le montant total de l'indemnisation due par l'Éditeur ne pourra en aucun cas excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à l'Éditeur au titre des Services Premium au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement générateur de responsabilité, ou 50 € si aucun Service Premium n'a été souscrit.

Article 7 — Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à garantir, indemniser et tenir indemne l'Éditeur, ses dirigeants, employés, agents et prestataires, de et contre toute réclamation, demande, action, poursuite, dommage, perte, amende, pénalité, coût ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) résultant directement ou indirectement de :

• La publication d'une annonce par l'Utilisateur
• Le contenu publié par l'Utilisateur sur la Plateforme
• Toute transaction conclue par l'Utilisateur avec un autre Utilisateur
• La violation des présentes CGV, des CGU ou de toute loi applicable
• La violation des droits d'un tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.)
• Tout comportement frauduleux, trompeur ou illicite de l'Utilisateur

Article 8 — Services Premium et paiements

8.1. Description

La publication d'annonces sur la Plateforme est gratuite. L'Éditeur propose en option des Services Premium payants (mise en avant, boost de visibilité, etc.) dont les tarifs sont affichés clairement avant tout paiement.

8.2. Paiement sécurisé

Les paiements des Services Premium sont traités de manière sécurisée par le prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.

8.3. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de contenu numérique fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation. En acceptant l'activation immédiate du Service Premium, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.

8.4. Non-remboursement

Les Services Premium consommés ne sont pas remboursables, sauf en cas de dysfonctionnement technique avéré imputable à la Plateforme, auquel cas l'Éditeur pourra, à sa discrétion, proposer un remboursement ou un avoir.

Article 9 — Transactions entre Utilisateurs

Les transactions sont conclues directement entre les Utilisateurs, en dehors de la Plateforme. L'Éditeur n'intervient en aucune manière dans :

• La détermination du prix de vente
• Les conditions de la vente (livraison, garantie, retour, etc.)
• Le règlement financier entre les parties
• L'exécution du contrat de vente ou de prestation

En conséquence, tout litige relatif à une transaction (non-conformité, vice caché, défaut de livraison, arnaque, non-paiement, etc.) relève de la seule responsabilité des Utilisateurs concernés et doit être résolu directement entre eux, le cas échéant devant les juridictions compétentes.

L'Éditeur ne saurait en aucun cas être considéré comme partie à la transaction ni être tenu d'intervenir dans le règlement d'un litige entre Utilisateurs.

Article 9 bis — Vérification LIVE vidéo et signatures électroniques

La Plateforme propose un outil optionnel de vérification LIVE vidéo destiné à réduire le risque d'arnaque dans les transactions entre Utilisateurs. Cet outil est mis à disposition à titre purement facultatif : son utilisation ou son refus n'engage aucune obligation pour la Plateforme et ne modifie pas le statut d'hébergeur de l'Éditeur défini à l'article 3.

9 bis.1 — Consentement par acte positif

L'acheteur peut proposer une session de vérification vidéo en cliquant sur le bouton « 🎥 Lancer un live ». Le vendeur peut accepter par le bouton « Accepter le live ». Le clic vaut consentement explicite de l'Utilisateur, au sens de l'article 4.11 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de l'article 1366 du Code civil, à :

• l'établissement d'une visio-conférence point-à-point chiffrée (WebRTC, DTLS-SRTP) ;
• la captation d'une (1) capture d'écran de son visage pendant la session ;
• la conservation temporaire de cette capture à des fins exclusives de preuve en cas de litige ;
• la génération d'une signature électronique horodatée et chaînée (article 9 ter).

9 bis.2 — Conservation et suppression des captures

Les captures d'écran ne sont accessibles qu'aux deux Utilisateurs parties à la session et, en cas de litige, à un administrateur habilité de la Plateforme. Elles sont supprimées automatiquement dans l'un des cas suivants :

• les deux parties valident la transaction (suppression immédiate) ;
• aucune validation ni litige n'a été enregistré dans un délai de 90 jours à compter du démarrage du live ;
• l'Utilisateur exerce son droit à l'effacement (article 17 du RGPD), sous réserve de l'absence de litige en cours.

En cas de litige déclaré, les captures sont gelées jusqu'à résolution du litige, puis supprimées dans les 30 jours suivant la clôture.

9 bis.3 — Refus ou absence de réponse

Tout Utilisateur reste libre de refuser une proposition de vérification live. Cependant, dans un objectif de transparence et de protection des autres Utilisateurs, l'historique des refus et abandons peut être consolidé sous forme de statistiques agrégées visibles publiquement (sans données personnelles brutes) sur le profil de l'Utilisateur.

Article 9 ter — Signatures électroniques (eIDAS niveau 1)

Chaque acte critique réalisé sur la Plateforme (acceptation des présentes CGV, consentement à un live de vérification, validation de transaction, dépôt de litige, etc.) déclenche la génération automatique d'une signature électronique simple au sens de l'article 25 du Règlement eIDAS (UE) 910/2014 et de l'article 1367 du Code civil.

Cette signature comprend :

• un numéro unique rattaché au compte de l'Utilisateur (ex. LBT-SIG-00123-000007-LIVE-2026) ;
• un horodatage UTC, l'adresse IP et l'agent utilisateur au moment du clic ;
• un hachage cryptographique (SHA-256) du contenu signé ;
• un sceau HMAC-SHA256 calculé avec une clé serveur ;
• un chaînage au sceau de la signature précédente du même Utilisateur (anti-falsification).

Les signatures sont stockées en mode append-only : aucune modification ni suppression n'est techniquement possible une fois la signature émise. Elles peuvent être vérifiées par tout tiers (avocat, juridiction) via l'endpoint public /api/v1/signatures/verify/{numéro}, sans exposer de donnée personnelle brute.

L'Utilisateur reconnaît expressément que ces signatures constituent une preuve recevable en justice au même titre qu'une signature manuscrite, conformément à l'article 1367 alinéa 2 du Code civil.

Article 9 quater — Analyse anti-arnaque automatisée des conversations

Afin de protéger les Utilisateurs contre les tentatives d'arnaque, la Plateforme procède à une analyse automatisée des messages échangés via sa messagerie interne. Cette analyse est exécutée localement par l'Éditeur sans transfert vers des tiers, sauf cas où un modèle d'intelligence artificielle externe (cf. liste publiée dans la politique de confidentialité) est nécessaire et alors limité au strict minimum.

9 quater.1 — Base légale et finalité

Le traitement est fondé sur l'intérêt légitime de l'Éditeur et des Utilisateurs (article 6.1.f du Règlement (UE) 2016/679 — RGPD) consistant à prévenir la fraude, l'escroquerie et les pratiques abusives sur la Plateforme. Cette analyse ne remet pas en cause le statut d'hébergeur de l'Éditeur défini à l'article 3, conformément à l'article 7 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) qui autorise la modération proactive.

9 quater.2 — Ce qui est analysé

• le contenu textuel des messages échangés ;
• la fréquence et la nature des messages d'une conversation ;
• la présence de mots-clés ou de motifs associés à des comportements à risque (mention de paiements non traçables, urgence anormale, demandes de coordonnées bancaires, refus de vérification d'identité, etc.).

Un score de risque compris entre 0 et 100 est calculé pour chaque conversation. Au-delà d'un seuil défini, un bandeau d'alerte est affiché au destinataire avec des conseils contextuels. Les messages ne sont jamais bloqués automatiquement ni envoyés à un modérateur humain sans alerte préalable à l'utilisateur.

9 quater.3 — Conservation et suppression

Les résultats de l'analyse (score, motifs détectés, résumé IA) sont conservés 12 mois maximum, sauf en cas de litige ou de signalement en cours pour lequel ils peuvent être conservés jusqu'à résolution complète. L'Utilisateur peut à tout moment demander leur suppression par voie d'exercice de son droit à l'effacement (article 17 du RGPD).

9 quater.4 — Droits de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut, à tout moment :

• fermer (dismiss) un bandeau d'alerte et indiquer s'il l'a jugé utile ou non ;
• demander l'accès aux scores et analyses le concernant (article 15 RGPD) ;
• contester une analyse automatisée par contact à l'adresse indiquée à l'article 18 ;
• s'opposer au traitement (article 21 RGPD), étant entendu que le refus peut entraîner une réduction du niveau de protection anti-arnaque de la messagerie.

Article 9 quinquies — Traçabilité des connexions et adresses IP

Pour permettre l'identification fiable des Utilisateurs en cas de fraude, de litige ou de réquisition judiciaire, l'Éditeur conserve à chaque inscriptionet à chaque connexion (depuis ordinateur, mobile ou tablette) :

• l'adresse IP publique de l'appareil ;
• la localisation approximative qui en découle (ville, région, pays) ;
• l'opérateur ou organisation propriétaire de l'IP ;
• la détection de VPN / Proxy / Tor / hébergement cloud (signal anti-fraude) ;
• l'agent utilisateur (navigateur, OS) ;
• la date et l'heure UTC de l'évènement.

9 quinquies.1 — Base légale

Traitement fondé sur l'intérêt légitime de l'Éditeur (article 6.1.f RGPD) et sur l'obligation légale de conservation des données de connexion prévue par l'article 6 II de la LCEN et l'article L. 34-1 du Code des postes et communications électroniques.

9 quinquies.2 — Durée de conservation

Les données de connexion sont conservées 90 jours par défaut. En cas de litige, de signalement, de ticket de support ou de réquisition judiciaire en cours, la conservation est étendue jusqu'à résolution complète.

La purge automatique est exécutée quotidiennement par un script de maintenance qui supprime physiquement les enregistrements obsolètes sans intervention humaine.

9 quinquies.3 — Accès au dossier

Chaque Utilisateur peut consulter son propre historique de connexions via son espace personnel (endpoint GET /api/v1/users/me/login-ips). Les administrateurs habilités y ont accès uniquement dans le cadre de la lutte contre la fraude ou d'une réquisition judiciaire, et chaque accès est journalisé.

Article 10 — Obligations spécifiques des Annonceurs professionnels

Tout Utilisateur agissant en qualité de professionnel (au sens du Code de la consommation) s'engage en outre à :

• S'identifier clairement en tant que professionnel sur son profil et ses annonces
• Mentionner son numéro SIRET, sa raison sociale et son adresse professionnelle
• Respecter l'intégralité des obligations du Code de la consommation applicables aux ventes à distance (informations précontractuelles, droit de rétractation de 14 jours, garantie légale de conformité, etc.)
• Afficher les prix TTC et les frais de livraison éventuels
• Se conformer à ses obligations fiscales et sociales (déclaration de chiffre d'affaires, TVA, etc.)

Le non-respect de ces obligations engage la seule responsabilité du professionnel. L'Éditeur ne contrôle pas le statut professionnel des Annonceurs et ne peut être tenu responsable du non-respect de ces obligations.

Article 11 — Modération et suppression de contenu

L'Éditeur se réserve le droit, sans obligation, de :

• Supprimer, modifier ou refuser toute annonce, sans préavis ni justification
• Suspendre ou supprimer le compte d'un Utilisateur en cas de violation des CGV ou CGU
• Supprimer tout contenu signalé comme manifestement illicite
• Collaborer avec les autorités judiciaires et administratives dans le cadre d'enquêtes

La suppression d'une annonce ou d'un compte ne donne droit à aucune indemnitéet ne saurait engager la responsabilité de l'Éditeur.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'Utilisateur garantit détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu qu'il publie (textes, photos, vidéos). En publiant du Contenu, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de l'inscription, permettant de reproduire, représenter et adapter le Contenu aux fins de la fourniture du service.

En cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, l'Utilisateur est seul responsable et s'engage à indemniser l'Éditeur de toute conséquence résultant de cette violation.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est détaillé dans notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. L'Utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition) en écrivant à [email protected].

Article 14 — Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, attentat, émeute, incendie, inondation, grève, panne d'électricité ou de télécommunications, défaillance des réseaux internet, cyberattaque, décision gouvernementale ou judiciaire, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de l'Éditeur.

Article 15 — Contenu interdit

Il est strictement interdit de publier sur la Plateforme des annonces portant sur :

• Des biens volés, contrefaits ou dont l'origine est illicite
• Des armes, munitions, explosifs ou substances dangereuses
• Des stupéfiants, substances psychotropes ou médicaments sans ordonnance
• Des animaux protégés ou produits issus d'espèces protégées
• Du contenu à caractère pornographique, pédopornographique ou obscène
• Du contenu incitant à la haine, la violence, le terrorisme ou la discrimination
• Des offres d'emploi dissimulé, de travail illégal ou de prostitution
• Des produits rappelés ou interdits à la vente
• Des données personnelles de tiers sans consentement
• Toute offre contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs

Article 16 — Signalements et notification de contenus illicites

Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, tout Utilisateur peut signaler un contenu manifestement illicite via le bouton de signalement présent sur chaque annonce, ou en contactant l'Éditeur à l'adresse [email protected].

L'Éditeur s'engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance, conformément aux obligations de l'hébergeur prévues par la loi.

Article 17 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige entre un Utilisateur et l'Éditeur relatif aux Services Premium, l'Utilisateur peut, après avoir formulé une réclamation écrite auprès de l'Éditeur, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les litiges entre Utilisateurs (Annonceur / Acheteur) ne relèvent pas de la compétence de l'Éditeur et doivent être réglés directement entre les parties.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble. Les parties conviendront de remplacer la clause annulée par une clause valide s'en rapprochant le plus possible dans son esprit.