Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Les Bons Tuyaux, accessible à l'adresse lesbontuyaux.fr (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme est un service de mise en relation entre particuliers et/ou professionnels, édité et exploité par la société PIECE EXPRESS, Société par actions simplifiée au capital de 40 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 914 179 916, dont le siège social est sis 99 Boulevard de la Liberté, 34500 Béziers (ci-après dénommée l'« Éditeur »). L'Éditeur agit en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), ainsi qu'en application du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA) entré en vigueur le 17 février 2024.

L'inscription et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU ainsi que des Conditions Générales de Vente, de la Politique de Confidentialité et de la Politique Cookies.

Article 1 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme et utiliser ses services de publication et de consultation d'annonces.

La Plateforme permet aux Utilisateurs de publier des annonces de vente, de location ou de prestation de services, et aux autres Utilisateurs de consulter ces annonces et d'entrer en contact avec les Annonceurs. La Plateforme ne participe en aucune manière aux transactions entre Utilisateurs.

Article 2 — Inscription et compte utilisateur

2.1. Conditions d'inscription

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure (18 ans révolus) jouissant de sa pleine capacité juridique, ou à toute personne morale dûment représentée. L'inscription est réservée aux personnes résidant en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer.

2.2. Informations fournies

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fourniture d'informations fausses, incomplètes ou trompeuses pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte, sans préavis ni indemnité.

2.3. Compte personnel

Chaque compte est strictement personnel. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur immédiatement.

L'Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences d'une utilisation non autorisée du compte d'un Utilisateur.

Article 3 — Publication d'annonces

3.1. Règles de publication

Les Utilisateurs peuvent publier des annonces gratuitement. Chaque annonce doit respecter les règles suivantes :

• Le contenu doit être légal et ne pas porter atteinte aux droits de tiers
• Les photos doivent représenter fidèlement le bien ou service proposé
• Le prix indiqué doit être réel et non trompeur
• Les annonces frauduleuses, mensongères ou illicites sont strictement interdites
• La revente de produits contrefaits est strictement interdite
• L'Annonceur doit être propriétaire ou mandataire autorisé du bien proposé
• Le contenu ne doit pas comporter de coordonnées personnelles de tiers sans leur consentement

3.2. Contenu interdit

Sans que cette liste soit limitative, sont interdits les contenus portant sur les biens volés, les armes, les stupéfiants, les médicaments, les animaux protégés, les contenus à caractère pornographique ou pédopornographique, les contenus incitant à la haine ou à la discrimination, les offres de travail dissimulé, et tout contenu contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. La liste complète figure dans nos CGV.

3.3. Responsabilité du contenu

L'Utilisateur est seul et entièrement responsable du contenu qu'il publie. L'Éditeur, en sa qualité d'hébergeur, n'exerce aucun contrôle a priori sur le contenu des annonces et ne saurait être tenu responsable de leur exactitude, légalité ou conformité.

Article 4 — Modération

4.1. Modération automatique et manuelle

Les annonces sont soumises à un système de modération automatique par intelligence artificielle et à une modération manuelle par l'équipe de l'Éditeur. Cette modération a pour but de détecter les contenus manifestement illicites et ne constitue en aucun cas une validation, une approbation ou une garantie du contenu des annonces.

4.2. Droit de suppression

L'Éditeur se réserve le droit discrétionnaire de supprimer, modifier ou refuser toute annonce ou tout contenu, sans préavis, sans justification et sans indemnité, notamment en cas de :

• Violation des présentes CGU ou des CGV
• Contenu manifestement illicite, trompeur ou frauduleux
• Signalement par un Utilisateur ou une autorité
• Risque pour la sécurité de la Plateforme ou de ses Utilisateurs
• Non-respect des règles de publication

L'exercice de ce droit de modération n'engage en aucun cas la responsabilité de l'Éditeur.

Article 5 — Responsabilité

5.1. Rôle de la Plateforme

La Plateforme se limite à offrir un espace de publication et de consultation d'annonces. L'Éditeur n'est ni vendeur, ni acheteur, ni mandataire, ni courtier, ni agent commercial. Il ne participe à aucune négociation, aucun accord, aucune transaction entre Utilisateurs.

5.2. Responsabilité de l'Annonceur

L'Annonceur est seul et entièrement responsable :

• De l'exactitude, la légalité et la conformité de ses annonces
• De la qualité, sécurité et conformité des biens ou services proposés
• Du respect de toutes les lois et réglementations applicables
• De ses obligations contractuelles envers l'Acheteur
• De ses obligations fiscales et sociales
• De tout préjudice causé à l'Acheteur ou à un tiers du fait de son annonce ou de la transaction

5.3. Responsabilité de l'Acheteur

L'Acheteur est seul responsable de ses décisions d'achat. Il lui appartient de vérifier par tous moyens l'exactitude des informations de l'annonce, l'état du bien, l'identité de l'Annonceur et les conditions de la transaction avant de s'engager.

5.4. Exclusion de responsabilité de l'Éditeur

Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur décline toute responsabilité pour :

• Le contenu des annonces publiées par les Utilisateurs
• L'exactitude, la véracité ou la conformité des informations publiées
• La qualité, la sécurité ou la licéité des biens ou services annoncés
• La capacité ou la solvabilité des Utilisateurs
• Les transactions conclues entre Utilisateurs, leur exécution ou inexécution
• Les litiges entre Utilisateurs, quelle qu'en soit la nature
• Les pertes financières, manques à gagner ou dommages indirects
• Les actes frauduleux, escroqueries ou tromperies commis par des Utilisateurs
• Les interruptions de service, pannes, erreurs techniques
• Les virus ou éléments nuisibles transmis via la Plateforme

5.5. Litiges entre Utilisateurs

Tout litige relatif à une transaction (non-conformité, vice caché, défaut de livraison, arnaque, non-paiement, etc.) relève de la seule responsabilité des Utilisateurs concernés. Les Utilisateurs doivent résoudre leurs différends directement entre eux, le cas échéant devant les juridictions compétentes.

L'Éditeur ne saurait être considéré comme partie au litige ni être tenu d'intervenir dans le règlement d'un différend entre Utilisateurs.

Article 6 — Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à garantir, indemniser et tenir indemne l'Éditeur de toute réclamation, poursuite, dommage, perte ou dépense (y compris les honoraires d'avocat) résultant de :

• Son utilisation de la Plateforme
• Le contenu qu'il a publié
• Toute transaction conclue avec un autre Utilisateur
• La violation des présentes CGU, des CGV ou de toute loi applicable
• La violation des droits d'un tiers

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de la Plateforme (structure, design, logo, textes, logiciels, algorithmes) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

En publiant du contenu, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour la durée de l'inscription, permettant de reproduire, représenter et adapter le contenu aux fins de la fourniture du service.

L'Utilisateur garantit détenir les droits sur l'ensemble des contenus qu'il publie et s'engage à indemniser l'Éditeur en cas de violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

Article 8 — Comportement des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à sa destination
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou de modération
• Ne pas utiliser de logiciels automatisés (bots, scrapers) sans autorisation
• Ne pas publier de spam, de publicité non autorisée ou de contenu sans rapport avec les petites annonces
• Ne pas harceler, menacer ou intimider d'autres Utilisateurs
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Ne pas collecter des données personnelles d'autres Utilisateurs
• Ne pas tenter de déstabiliser l'infrastructure technique de la Plateforme

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de toute action en justice.

Article 9 — Suspension et résiliation de compte

L'Éditeur peut, à tout moment et sans préavis ni indemnité :

• Suspendre temporairement ou définitivement un compte
• Supprimer un compte et l'ensemble des annonces associées
• Refuser la création d'un nouveau compte par un Utilisateur précédemment exclu

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil ou en écrivant à [email protected]. La suppression du compte entraîne la suppression de l'ensemble des annonces associées.

La suspension ou la suppression d'un compte ne donne droit à aucun remboursement des Services Premium éventuellement souscrits.

Article 10 — Disponibilité de la Plateforme

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'accès peut être interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique.

L'Éditeur ne garantit pas la disponibilité ininterrompue de la Plateforme et ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une interruption de service, quelle qu'en soit la cause.

Article 11 — Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, conflit armé, émeute, incendie, inondation, panne électrique ou de télécommunications, défaillance des réseaux internet, cyberattaque, décision gouvernementale ou judiciaire.

Article 12 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par e-mail à l'adresse renseignée lors de l'inscription et par notification sur la Plateforme, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA).

Pendant ce délai de prévenance, l'Utilisateur dispose du droit de refuser les nouvelles conditions. Le refus implique la résiliation de plein droit de son compte, sans frais ni pénalité, à la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation pleine et entière de celles-ci. Les modifications mineures ou strictement techniques (orthographe, clarifications) peuvent prendre effet immédiatement sans préavis.

Article 12 bis — Transparence, signalement et appel des décisions (DSA)

12 bis.1 — Point de contact unique

Conformément à l'article 11 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), l'Éditeur désigne comme point de contact unique avec les autorités, les destinataires du service et les signaleurs de confiance l'adresse électronique : [email protected]. La langue de communication par défaut est le français.

12 bis.2 — Signalement de contenus illicites

Conformément à l'article 16 DSA, toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite via le bouton « Signaler » présent sur chaque annonce ou par e-mail à l'adresse ci-dessus. Le signalement doit préciser :

• L'URL exacte du contenu signalé
• La nature de l'illicéité supposée et sa motivation
• Les coordonnées du signaleur (sauf pour atteintes aux mineurs)
• Une déclaration de bonne foi quant à l'exactitude des éléments

L'Éditeur s'engage à examiner chaque signalement diligenté de manière objective et non discriminatoire, et à informer le signaleur de la décision prise dans des délais raisonnables.

12 bis.3 — Motivation des décisions de modération

Conformément à l'article 17 DSA, l'Éditeur fournit à l'Utilisateur dont une annonce a été retirée, déclassée ou suspendue, une déclaration motivée contenant la nature de la restriction, les faits, les fondements légaux et les voies de recours disponibles.

12 bis.4 — Droit d'appel (réclamation interne)

Conformément à l'article 20 DSA, tout Utilisateur peut contester une décision de modération (retrait, suspension, déclassement, fermeture de compte) dans un délai de six (6) mois à compter de sa notification, en adressant un courrier électronique motivé à [email protected] avec pour objet « Appel décision modération ». L'Éditeur examine la demande sous quatorze (14) jours et notifie sa décision motivée.

12 bis.5 — Règlement extrajudiciaire

Conformément à l'article 21 DSA, l'Utilisateur peut, s'il n'est pas satisfait de la réponse à son appel interne, soumettre le litige à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par les autorités françaises.

12 bis.6 — Rapport de transparence

Conformément aux articles 15 et 24 DSA, l'Éditeur publie chaque année un rapport public de transparence détaillant le volume de signalements reçus, les actions de modération entreprises et les recours exercés. Ce rapport est accessible sur la Plateforme.

12 bis.7 — Identification des Annonceurs professionnels (KYC)

Conformément à l'article 30 DSA, l'Éditeur procède à la vérification de l'identité et des coordonnées des Utilisateurs agissant en qualité de professionnels (nom, adresse, coordonnées bancaires, identifiant fiscal, numéro RCS le cas échéant). À défaut de fournir ces informations, l'Annonceur professionnel se voit refuser la publication.

Article 12 ter — Obligation déclarative au titre de la directive DAC7

En application de la directive (UE) 2021/514 dite « DAC7 », transposée en droit français par l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 et codifiée aux articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts, l'Éditeur est tenu de collecter et de transmettre annuellement à l'administration fiscale (DGFiP) certaines informations relatives aux Utilisateurs effectuant, sur une année civile :

• plus de 30 transactions de vente de biens ; ou
• un montant cumulé de revenus supérieur à 2 000 €.

L'Utilisateur concerné s'engage à fournir à l'Éditeur, sur simple demande, les informations requises (nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro d'identification fiscale, numéro IBAN). L'Éditeur transmettra ces informations à la DGFiP au plus tard le 31 janvier de chaque année pour l'année civile précédente. Une copie de la déclaration est communiquée à l'Utilisateur concerné.

Le refus de fournir les informations requises peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte. L'Éditeur attire l'attention de l'Utilisateur sur le fait que les revenus générés par son activité sur la Plateforme peuvent être imposables et qu'il lui appartient de procéder, le cas échéant, aux déclarations fiscales requises.